1 – Lorsqu’un avis de contravention vous est adressé à domicile (par exemple suite au Flash d’un radar automatique) ou que vous êtes verbalisé sur la voie publique, vous devez aussitôt contacter la Plateforme Téléphonique dont le numéro vous sera remis après souscription.
2 – L’opérateur vous indiquera la liste des documents à lui transmettre (déclaration de sinistre, original du procès-verbal ainsi q’un relevé d’information intégral qu’il conviendra de solliciter auprès de la Préfecture de votre lieu de résidence sur présentation d’une simple pièce d’identité).
3 – Une fois la déclaration de sinistre enregistrée, la compagnie d’assurance Protection Juridique EPJ transmet sans délai le dossier à un cabinet d’avocats désigné par vos soins, ou à défaut mandaté par les nôtres qui élaborera une contestation argumentée. Cette contestation permettra alors de saisir la juridiction compétente afin que votre avocat fasse valoir ses moyens de défense.
(Libre choix de l’avocat : Cabinet d’avocats désigné par vos soins, ou à défaut mandaté par les nôtres)
4 – Vous devrez alors délivrer un pouvoir à votre avocat, ce qui lui permettra de vous représenter sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Attention, pour certains excès de vitesse (radars automatiques), la contestation qui sera engagée par l’avocat ne sera recevable que si l’assuré a préalablement procédé à une consignation dont les modalités sont indiquées sur l’imprimé « Formule d’exonération ». Pour cela il doit signer cette formule avant de la transmettre en original à la compagnie accompagnée du chèque de consignation. Le montant de la consignation à opérer est indiqué en bas de la page comportant la formule de réclamation.
5 – Dans l’hypothèse où la contestation n’aboutirait pas devant le Tribunal, un recours en appel sera alors exercé dans les mêmes délais.
6 – Pendant tout ce temps, le retrait de point(s) encouru est suspendu jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prononcée.
7 – Soyez rassuré, vous serez en contact avec le cabinet d’avocats spécialisés en charge de votre dossier, ce qui vous permettra de le suivre tout au long de la procédure.
